Commerces, grandes surfaces, restaurants, producteurs
Ce que la loi vous demande, ce que le don peut vous faire économiser, les règles d'hygiène à respecter, et comment nous vous accompagnons dans les Alpes-Maritimes.
Ce que dit la loi
Depuis la loi Garot de 2016, élargie en 2019 puis par la loi anti-gaspillage (AGEC) de 2020, certaines entreprises doivent organiser le don de leurs invendus. Toutes les autres peuvent le faire volontairement.
Code de l'environnement, articles L541-15-5 et L541-15-6
Code de l'environnement, article L541-15-6, II
Code de l'environnement, article L541-15-6, II bis
Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020, article 35
Cette page résume la réglementation pour vous aider à vous repérer. Elle ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal adapté à votre entreprise.
La réduction d'impôt
Un don en nature à un organisme d'intérêt général relève du mécénat d'entreprise. Il ouvre droit à une réduction d'impôt, sur présentation d'un reçu fiscal délivré par l'organisme qui reçoit le don.
de la valeur du don en réduction d'impôt sur les bénéfices. Au-delà de 2 millions d'euros de dons, le taux passe à 40 %, sauf pour les dons aux organismes qui fournissent gratuitement des repas ou des produits de première nécessité aux personnes en difficulté : 60 % sans limite de montant.
Les dons en nature sont valorisés à leur coût de revient, et non à leur prix de vente.
Plafond par exercice, ou 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes si ce montant est plus élevé. L'excédent est reportable sur les 5 exercices suivants.
Le reçu fiscal (formulaire 2041-MEC-SD) est délivré par l'organisme bénéficiaire. Conservez-le : l'administration peut le demander.
Exemple de calcul
6 000 € de réduction d'impôt
Calcul : 60 % de la valeur des dons, dans la limite de 20 000 € par an (ou 5 pour mille du chiffre d'affaires). Exemple indicatif, hors situation particulière.
À ce jour, notre association ne délivre pas encore de reçus fiscaux. La réduction d'impôt dépend de l'organisme qui reçoit officiellement votre don. Parlons-en avant votre premier don : nous étudions avec vous la solution la plus adaptée.
Les règles d'hygiène
Le donateur doit s'assurer de la qualité des produits au moment où il les donne. Trois repères suffisent dans la plupart des cas.
C'est la date limite de consommation (DLC), pour les produits frais et périssables. Un produit dont la DLC est dépassée ne peut être ni vendu ni donné. Donnez-le assez tôt pour qu'il puisse encore être redistribué.
C'est la date de durabilité minimale (DDM), pour les produits secs, conserves, boissons… Une fois la date passée, le produit reste consommable si son emballage est intact. Il peut seulement perdre un peu de goût.
Les produits frais doivent rester au froid de bout en bout. Chaque don est accompagné d'un bon qui liste les produits, les quantités et les dates. Les opérateurs soumis à l'obligation de don doivent aussi sensibiliser et former leur personnel.
Avec Rien Ne Se Perd
Nous coordonnons les dons et les associations du territoire. Vous avez un seul interlocuteur, de la première prise de contact au suivi des quantités données.
Quels produits, quels volumes, à quelle fréquence, alimentaires ou non. Nous vous expliquons ce que la loi attend de vous dans votre situation.
Nous vous mettons en relation avec les associations habilitées du territoire pour la convention de don, et nous formons vos équipes au tri, aux dates et au respect du froid.
Nous organisons et coordonnons les collectes chez vous, puis nous répartissons les dons entre les associations, pour que rien ne reste sans preneur.
Rien Ne Se Perd n'est pas encore habilitée à l'aide alimentaire. Pour la convention exigée par la loi Garot, nous travaillons avec des associations habilitées et nous organisons tout avec elles.
L'outil numérique
Pour les entreprises qui veulent des preuves à chaque étape, il existe TraceDon, une plateforme conçue pour sécuriser la traçabilité des dons alimentaires et matériels, et produire les justificatifs dont vous avez besoin.
Questions fréquentes
Oui. L'obligation ne concerne que les commerces de plus de 400 m², mais la loi prévoit que les plus petits commerces, les commerçants des marchés et les traiteurs peuvent eux aussi conclure une convention de don. Les règles fiscales sont les mêmes.
Le donateur doit s'assurer de la qualité des produits au moment du don et mettre en place des procédures de suivi et de contrôle. C'est pourquoi nous vous aidons à trier les produits et à former vos équipes.
Oui. La loi interdit toute clause d'un contrat entre un industriel et un distributeur qui empêcherait le don de produits vendus sous la marque du distributeur.
Les dons en nature sont valorisés à leur coût de revient, c'est-à-dire ce que les produits vous ont coûté, et non à leur prix de vente. Votre comptable ou votre logiciel de gestion de stock peut vous fournir cette valeur.
Oui : produits d'hygiène, d'entretien, de puériculture, petit matériel… Depuis 2022, leur destruction est interdite. Les donner est la solution la plus utile, pour vous comme pour les familles.
Le plus tôt possible. Un produit frais doit encore pouvoir être collecté, réparti et distribué avant sa date limite de consommation. Nous convenons ensemble des délais selon vos produits et la fréquence des collectes.
Passons à l'action
Écrivez-nous en quelques lignes : votre activité, vos produits, vos volumes. Nous revenons vers vous pour organiser la suite.